Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage qui entreprennent des travaux de construction ou de rénovation. Elle vise à protéger le propriétaire contre les malfaçons et les défauts pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage.

En cas de sinistre, cette assurance permet d’obtenir une indemnisation rapide pour financer les réparations, sans attendre une décision de justice pour déterminer la responsabilité des intervenants. Mais que couvre précisément l’assurance dommage ouvrage et dans quelles situations intervient-elle ?

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L’assurance dommage ouvrage : définition et fonctionnement

L’assurance dommage ouvrage est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui impose à tout maître d’ouvrage de souscrire cette garantie avant le début des travaux. Elle a pour objectif de financer rapidement les réparations des dommages liés à des défauts de construction couverts par la garantie décennale des entreprises intervenantes.

Cette assurance concerne principalement :

• Les constructions neuves : maisons individuelles, immeubles collectifs, bâtiments commerciaux.
• Les travaux de rénovation lourde : extension, surélévation, réhabilitation structurelle.

En cas de sinistre, l’assureur prend en charge les réparations sans attendre qu’un tribunal désigne les responsables. Il se charge ensuite de récupérer les sommes engagées auprès des constructeurs en faute, via un recours contre leur garantie décennale.

Les garanties couvertes par l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable.

Dommages affectant la solidité de l’ouvrage

Tout défaut qui compromet la résistance des éléments structurels du bâtiment est couvert, notamment :

• Fissures importantes dans les murs porteurs
• Affaissement des fondations ou affaiblissement de la structure
• Effondrement total ou partiel du bâtiment

Ces sinistres peuvent résulter d’erreurs dans la conception, la mise en œuvre des matériaux ou un défaut dans le suivi des travaux.

Dommages rendant l’ouvrage inhabitable

L’assurance intervient également lorsque des désordres rendent le bâtiment impropre à son usage, par exemple :

• Infiltrations d’eau importantes dans la toiture ou les murs
• Défauts d’étanchéité entraînant de l’humidité et des moisissures
• Problèmes majeurs d’isolation thermique ou phonique
• Défauts dans les installations électriques ou de plomberie causant des risques pour les occupants

Dans ces cas, l’assurance permet de financer les réparations nécessaires pour que le bâtiment retrouve son bon usage.

Dommages affectant les équipements indissociables

L’assurance couvre aussi les équipements considérés comme indissociables de la construction, c’est-à-dire ceux dont la dépose ou le remplacement entraînerait une détérioration de l’ouvrage, comme :

• Les canalisations encastrées
• Le chauffage central intégré
• Les planchers chauffants

Toutefois, les équipements dissociables (chaudières, radiateurs, climatisations mobiles) ne sont pas pris en charge par cette garantie.

Les exclusions de garantie de l’assurance dommage ouvrage

Bien que cette assurance offre une protection étendue, certains dommages ne sont pas couverts :

• Les désordres esthétiques sans impact sur la solidité ou l’usage du bâtiment (microfissures superficielles, taches sur les murs, variations de teinte).
• Les dommages dus à un mauvais entretien ou à l’usure normale des matériaux.
• Les sinistres causés intentionnellement par le maître d’ouvrage ou un tiers.
• Les catastrophes naturelles ou événements exceptionnels (tempêtes, inondations, tremblements de terre), qui relèvent d’autres assurances spécifiques.

Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage ?

L’obligation de souscrire cette assurance concerne le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui fait réaliser les travaux. Il peut s’agir de :

• Un particulier faisant construire sa maison.
• Un promoteur immobilier pour la construction d’immeubles ou de lotissements.
• Une entreprise réalisant un bâtiment pour son propre usage.
• Un syndicat de copropriété en cas de travaux importants sur un immeuble existant.

Attention : l’absence de souscription à cette assurance peut compliquer la revente du bien dans les dix ans suivant la construction, car le futur acquéreur peut exiger cette garantie.

Comment fonctionne l’indemnisation en cas de sinistre ?

Lorsqu’un dommage couvert par l’assurance dommage ouvrage survient, voici les étapes du processus d’indemnisation :

1. Déclaration du sinistre auprès de l’assureur, en précisant la nature des dommages constatés.
2. Nomination d’un expert qui évalue les dégâts et détermine leur prise en charge.
3. Proposition d’indemnisation de l’assureur dans un délai de 60 jours maximum après réception de la déclaration.
4. Règlement des travaux : si l’assuré accepte l’indemnisation, l’assureur verse les fonds pour financer les réparations.

L’avantage principal de cette assurance est la rapidité de prise en charge, contrairement à une procédure judiciaire qui peut prendre plusieurs années.

Ce qu’il faut retenir

• L’assurance dommage ouvrage couvre les défauts de construction graves qui affectent la solidité ou l’habitabilité d’un bâtiment.
• Elle finance les réparations sans attendre qu’un tribunal désigne les responsables, puis se retourne contre les constructeurs.
• Elle est obligatoire pour toute construction neuve ou rénovation lourde.
• Certains dommages ne sont pas couverts, comme les désordres esthétiques ou les sinistres liés à un défaut d’entretien.
• Son absence peut poser problème en cas de revente, car elle protège les acquéreurs pendant 10 ans.